Conformément à la loi de gestion des données personnelles GDPR, toutes les données concernant les consultants sont stockées sur un dossier informatique crypté. Seules les données nécessaires au suivi lors des consultations et à la facturation sont gardées. Ces données seront supprimées 5 ans après la dernière consultation.
Responsable de traitement :
Laetitia Lameire
6 allée des fleurs 59480 Illies
Tel : 06 50 52 00 63
Email : laetitia.lameire@protonmail.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez
exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition à vos données personnelles en faisant
une demande auprès du responsable du traitement par courrier à l’adresse suivante : 6 allée
des fleurs 59480 Illies ou par mail : laetitia.lameire@protonmail.com.
Le responsable du traitement a ensuite 2 mois pour vous apporter une réponse satisfaisante.
En cas d’absence de réponse, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.
En cours de création.
Article 1 – Présentation des parties
Le présent contrat de prestations de services – ci-après le « Contrat » – régit les relations contractuelles entre :
- le Client – ci-après le « Client »,
- la Prestataire – ci-après la « Prestataire »
- les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
La Prestataire est l’entreprise Laetitia Lameire, micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le numéro SIRET 898 036 629 00019 et dont le siège social est situé 6 allée des fleurs 59480 Illies. Elle exerce sous la dénomination suivante : Laetitia Lameire – Lotus Vagabond – Naturopathie et yoga.
La Prestataire exerce l’activité APE 9609Z « Autres services personnels n.c.a » dont les prestations de service proposées seront dénommés « Services » dans le reste du document.
Personne morale, Laetitia Lameire est responsable de la publication et de l’administration du site internet www.lotusvagabond.fr qui est hébergé en France par OVH.
Le site internet www.lotusvagabond.fr et la page facebook @lotusvagabond sont conjointement impliquées dans la dénomination « Site Internet » ci-après.
Article 2 – Déclarations préalables des parties
Le Client déclare et garantit à la Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes conditions, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Services, objet des présentes conditions, et reconnait avoir été informé de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Article 3 – Nature du contrat et description des Services
Les présentes conditions constituent un contrat de prestations de services, relevant du code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par la Prestataire sont les suivantes :
- conseillère en naturopathie
- enseignement du YOGA
A cet égard, la Prestataire est titulaire des certificats professionnels suivants :
- conseillère en naturopathie (ADNR Formation)
- professeur de yoga (IFY)
Le conseil en naturopathie relève des médecines dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Services réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Services réalisées par la Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant seul habilité à établir un diagnostic ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Article 4 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par des Clients de Services proposés par la Prestataire sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles : consultations à distance (téléphone, Messenger, Skype ou Zoom), consultations à domicile, bons cadeaux, ateliers, et tout autre Service à venir et vendu en ligne.
La Prestataire se réserve le droit de refuser un Service de prestation de yoga à distance si elle n’a pas pu s’assurer à l’avance du niveau d’autonomie du Client dans ce domaine.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout prise de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur aux présentes conditions et leur acceptation sans exception ni réserve.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur tout autre document.
Article 5 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet. Les prix sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi postal pour les bons cadeaux et les Programme d’Hygiène Vitale (envoi postal sur demande uniquement) qui seront facturés en supplément.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Les Services demeurent la propriété de la Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.
Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés
Article 6 – Acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les données enregistrées par la Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Prestataire et ses Clients. La commande est validée à partir de la réception du paiement.
Article 7 – Réservation & Commande
Avant de payer un Service de consultation à distance ou d’atelier, le Client doit convenir d’un rendez-vous avec la Prestataire. Un lien de paiement lui sera alors envoyé. Dès lors qu’il aura accepté une date et un créneau horaire proposé par la Prestataire, le paiement du Service confirmera le rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si le Service n’a pas été préalablement payée.
Un courriel de confirmation de la réservation sera envoyé au Client par la Prestataire.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.
Les forfaits (naturopathie, yoga) sont valables 1 an de date à date. Leur paiement se fait à l’avance.
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
Article 8 – Livraison
Les bons cadeaux sont envoyés par courriel ou par La Poste en lettre suivie à l’adresse de livraison (mail ou physique) indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Les commandes sont généralement expédiées dans les 3 jours ouvrés après paiement sauf mention contraire. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client par la Prestataire pour l’en informer.
La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard pris par La Poste.
Les Services commandés par le Client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.
Article 9 – Paiement & Sécurisation
Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire (via Lyf)
– paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande.
Le fonds des Clients sont protégés par le partenaire Lyf en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.
L’utilisateur du lien de paiement fourni par Lyf implique l’acception de leurs conditions générales de ventes disponibles sur leur site internet à cette adresse : https://www.lyf.eu/fr/cgu/v4.0.5/CGU.pdf.
Le prix est dû en totalité et au comptant par le Client, au jour de la validation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Prestataire.
La Prestataire ne sera tenue de procéder à la fourniture des Services commandés que si le Client en a payé le prix en totalité selon les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la prestataire sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Service et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. La Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par virement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, la date de transmission du RIB pour le remboursement faisant foi.
Services exclus du droit de rétractation :
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.
En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour un Service ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables. S’appliquent alors les conditions d’annulation décrites dans l’article 11.
Article 11 – Annulation d’un rendez-vous
L’annulation diffère de la rétractation puisqu’elle a lieu après le délai de 14j décrit à l’article 10. Les conditions sont alors différentes.
- en cas d’annulation de la part du Client (téléphone ou courriel) moins de 48 heures avant, le Service est du et aucun remboursement ne sera réalisé.
- en cas d’annulation de la part du Client (téléphone ou courriel) plus de 48 heures avant, Le Client et la Prestataire trouveront un nouveau créneau qui leur convienne, en fonction de leurs disponibilités respectives.
- En cas d’annulation de la part du Prestataire, le Client aura le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
La Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Il s’agit des : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel, Age, données du représentant légal si besoin.
Le responsable de traitement des données est la Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
La Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans après la réalisation du dernier Service ou la dernière sollicitation par le Client, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que la liaison informatique entre les équipements du Client et le Site Internet mis à disposition par la Prestataire n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations en dehors du Site Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site Internet peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée par la responsable de traitement dans un délai maximum d’un mois.
Article 13 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
« Lotus Vagabond » est une marque en cours de dépot auprès de l’INPI et protégée par les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou de son logo sans l’autorisation expresse de la Prestataire est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
La Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
En dehors du template Bootstrap RAGE gratuit utilisé pour la création du site internet, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire.
Toute exploitation non autorisée du Site Internet ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Pour les consultations en ligne, les deux Parties s’engagent à n‘enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter la Prestataire par courriel : laetitia.lameire@protonmail.com.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Lille par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Service clientèle
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter la Prestataire par mail : LotusVagabond@protonmail.com.